Conditions de location

conditions de location

1. REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

Exception House propose des locations de vacances, en qualité de mandataire, pour les propriétaires de villas présentées sur le site internet www.exception-house.com. Le contrat est passé entre le locataire et le propriétaire.

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2. DUREE

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire. En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre vingt dix jours.

3. MODALITES DE RESERVATIONS

Le locataire effectue une demande de réservation d’une propriété auprès d’Exception House. Par cette demande, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter les termes.

Le locataire signe de sa main et renvoie dans les 10 jours de sa réception, le formulaire de réservation accompagné du montant de l’acompte indiqué. Dans le cas d’une réservation intervenant dans les 30 jours avant le début de la location, la totalité du montant de la location sera demandée.

Le contrat prend effet dès lors qu’Exception House émet et envoie au locataire une facture de confirmation. A ce moment, l’engagement des parties devient ferme. En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.

4 semaines avant le début de la location, le locataire règle le solde de la location et envoie l’attestation d’assurance de responsabilité civile (voir chapitre Assurance).

Concernant le paiement par chèque ou virement provenant d’une banque étrangère, il peut être refusé ou donner lieu à perception de frais.

4. ANNULATION DU CONTRAT

- Annulation du propriétaire
Exception House s’engage à informer dès que possible d’un évènement entraînant l’altération ou l’annulation de la location et lui proposer le cas échéant une location de même catégorie. Dans le cas où cette contre-proposition ne conviendrait pas au locataire, il peut demander au propriétaire le remboursement des sommes versées et il peut obtenir, auprès d'une juridiction civile, des dédomagements financiers pour débours avancés.

- Annulation du locataire
Le locataire doit informer Exception House ou le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception du courrier sera considérée comme la date effective d’annulation.
Les pénalités dues sont déterminées en fonction de la date à laquelle l’annulation intervient.
* Plus de 6 semaines avant le début de la location :
30% du montant de la location
* Entre 4 et 6 semaines avant le début de la location :
50 % du montant de la location après acompte versé
* Moins de 4 semaines avant le début de la location :
100 % du montant de la location après acompte versé

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La non réception du paiement du solde de la location dans les 4 semaines précédant le début du séjour sera considérée comme une annulation effective.

5. DEPOTS DE GARANTIE

A la remise des clefs, le locataire versera un dépôt de garantie au propriétaire ou son représentant local. Ce dépôt, dont le montant est défini dans le contrat, a pour objet de couvrir les coûts d’éventuels dommages ou casses sur la propriété. Il peut également être utilisé pour régler d’éventuelles charges (électricité, eau ou ménage) lorsque celles-ci ne seraient pas comprises dans le montant de la location, comme indiqué dans le contrat.

Le dépôt de garantie sera restitué au plus tard un mois après la fin du séjour.

6. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

* Le locataire s'engage à prendre possession du bien loué à la date de mise à disposition fixée au contrat.

* Prévenir au plus tard 48 heures avant le début de la location, de son heure d’arrivée.
* Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie un jour avant son départ.
* Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du contrat seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’accord préalable du propriétaire.
* Il sera retenu sur le dépôt de garantie, le cas échéant : la valeur des objets cassés ou fêlés ; le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés. Et dans le cas où le montant des dommages seraient plus importants que le montant du dépôt de garantie, le propriétaire peut réclamer au locataire, le montant de la différence (sur présentation des factures).
* Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
* Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c. etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
* Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer, sans le consentement du propriétaire.
* Les locations ne doivent sous aucun prétexte être occupées par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du propriétaire.
* Le locataire devra signaler sans délai au propriétaire tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
* Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun. Le locataire devra également laisser l’accès du bien loué aux différents intervenants en charge de l’entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
* Le locataire ne pourra introduire aucun animal, même momentanément, sauf accord du propriétaire.
* En cas de location dans un immeuble, le locataire se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.

7. ASSURANCE

La réservation est sous condition que le locataire soit assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. Il faudra donc qu’il vérifie que son contrat habitation prévoit une clause "villégiature", et si nécessaire, demander cette option. L’attestation d'assurance sera demandée au moment du paiement du solde de la location.

Par ailleurs, toutes les personnes participant au séjour doivent être dûment couvertes par une assurance responsabilité civile.

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8. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU PROPRIETAIRE

Il est tenu de :
Délivrer les lieux loués en bon état d’usage, d’entretien et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.

9. RECLAMATIONS

Dans l'éventualité d’une réclamation, le locataire devra aviser le propriétaire et en parallèle Exception House, dans les 72 heures de son arrivée. Il devra impérativement confirmer sa réclamation par un courrier recommandé avec accusé de réception dans les quatre jours suivants son entrée dans les lieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

10. LOIS APPLICABLES

Pour l’exécution du contrat de location, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur le contrat de location mais, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du territoire français.